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Démarches administratives pré livraison

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Démarches administratives pré livraison

Message par EVSMP le Lun 18 Mai - 14:07

Bonjour à tous,

La livraison de nos appartements arrivent.... il y a t'il certaines formalités administratives à faire ?

-Envoyer le formulaire H2 (encore un peu de temps)
-Assurer le logement (ok, nous devons être assurés dès le jour de la livraison)
-Demander le chèque de banque (a avoir le jour de la livraison)

-EDF ?
-Gaz ?
-Autres ?

Merci beaucoup,
Emilie,

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Re: Démarches administratives pré livraison

Message par pguinet le Mar 19 Mai - 8:34

Bonjour,

Pour l'électricité, nous devrions avoir du courant avec l'ampérage minimum. Il y aura une référence de compteur qui servira à ouvrir l'abonnement.
Pas de gaz dans les appartements.
Pour le téléphone, il faudra attendre d'avoir emménagé. L'adsl pourra venir ensuite seulement. Prévoir un abonnement 3G avec le mode tethering (modem) en attendant !
Pour l'assurance, ne pas oublier la PNO pour les bailleurs et l'assurance automobile si vous changez de résidence principale. En général, rester chez le même assureur est plus simple, mais a pour conséquence une augmentation cachée de la cotisation.

Attention pour le H2, c'est dans les 90 jours suivant l'achèvement. Celui-ci a eu lieu le 9 avril. Il ne faudra donc pas tarder. 

Je ne vois rien d'autre dans l'immédiat.

Cordialement,
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Re: Démarches administratives pré livraison

Message par Cindie le Mar 19 Mai - 16:30

Ce que je ne comprend pas, c'est cette fameuse date d'achèvement du 9 avril.... Rien n'était fini ce jour là...!! Donc c'est mensonger!

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Re: Démarches administratives pré livraison

Message par pguinet le Mar 19 Mai - 19:40

Article R 261-1 :
L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat. Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation.

En gros, il faut qu'il ait les fenêtres, les portes, le courant et l'eau (en plus des murs et du toit). Le reste n'est que de la décoration. C'est sur que si on nous livrait l'appartement dans cet état on ne serait pas content. C'est pourquoi la livraison a lieu 2 mois plus tard. Ouf !

Après, si on avait besoin, on pourrait peut-être contester cette date en arguant que si l'appartement correspond au minimum attendu, le bâtiment ne pouvant fournir d'eau chaude et ne disposant pas d'ascenseurs, que l'on pourrait considérer comme essentiel au vu des lois sur l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, ne sont pas en état de marche.

Il faudra en tout état de cause faire particulièrement attention à la date de réception par LNC. Cette date est en effet le point de départ de plusieurs garanties.
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Re: Démarches administratives pré livraison

Message par POUPON Carole le Lun 8 Juin - 19:46

C'est quoi le H2 ?

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Re: Démarches administratives pré livraison

Message par pguinet le Lun 8 Juin - 21:38

Le H2 est le formulaire qui permet de déclarer (aux impôts) une construction nouvelle lorsqu'il s'agit d'un appartement.
Vous avez du avoir le formulaire avec le dernier appel de fond du promoteur. Si ce n'est pas le cas, il est disponible sur Internet (rechercher "formulaire H2").
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Re: Démarches administratives pré livraison

Message par POUPON Carole le Lun 15 Juin - 22:10

Quel délai pour envoyer le H2 ?

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Re: Démarches administratives pré livraison

Message par Cindie le Lun 15 Juin - 22:23

90 jours après la date d'achèvement. C'est-a-dire jusqu'au 9 juillet max

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Re: Démarches administratives pré livraison

Message par Benji le Mer 17 Juin - 14:42

Bonjour,

Pour le document H2, vous pouvez vous rendre sur internet et taper "Comment remplir la déclaration Modèle H2 ?", un petit livret pour vous aider à remplir la feuille est téléchargeable sur le site Zero Impot.

Bonne installation.


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