Résidence Les Hauts de Val Domont
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Consignation du solde

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Consignation du solde

Message par MCheap le Mer 22 Avr - 19:28

Bonjour à tous,

Lors de la remise des clés, un acquéreur est en droit de consigner le solde si ses réserves portent sur des non-conformités uniquement.

Ceci est également confirmé dans l'acte notarié page 56.

Voici le lien du code de la construction et de l'habitation qui stipule à ce sujet : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006896606&cidTexte=LEGITEXT000006074096

De plus, selon l'acte notarié page 10, les modalités de paiement doivent être de 5% à l'achèvement des travaux (95%) et 5% à la livraison (100%).

La consignation ne doit pas dépasser 5%.

Or, LNC réclame 10% à la remise des clés.

Donc soit l'acquéreur paie 10% à la remise des clés, soit il fait 2 chèques qui répartissent les sommes afin de correspondre à deux fois 5% (à voir si c'est possible avec la banque), soit appeler Virginie Zannolfi et lui dire que vous souhaitez payer la fraction correspondant à l'achèvement et la dernière fraction à la remise des clés.

Quoiqu'il en soit, les clés doivent être remises.

Cordialement,

Myline

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Re: Consignation du solde

Message par Lucie95 le Ven 24 Avr - 22:48

Ça paraît compliqué le notaire avec qui je travail m'a expliquer qu'il faut voir avec la banque pour qu'elle versé les fonds directement au notaire. Sauf que mà banque il lui faut tout les documents et si ya marqué un chèque de banque à tel personne elle pourra pas faire autrement

Lucie95
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