Résidence Les Hauts de Val Domont
Bénéficiez d'un accès à toutes les rubriques du site en vous enregistrant.
Derniers sujets
» Expertise Sapiteur
par Conseil Syndical Ven 24 Mar - 13:55

» Porte renforcée
par Conseil Syndical Mar 31 Jan - 14:05

» Cambriolages
par Conseil Syndical Lun 30 Jan - 23:15

» Newsletter du 23 janvier 2017
par Conseil Syndical Lun 23 Jan - 19:15

» Etrennes femme de ménage
par Conseil Syndical Lun 9 Jan - 20:59

» Jeux / Ballons parking extérieur
par Conseil Syndical Ven 6 Jan - 13:16

» Encombrement place de parking
par Conseil Syndical Ven 6 Jan - 13:06

» Appartements sans chauffage
par Conseil Syndical Lun 2 Jan - 11:17

» Store banne
par Conseil Syndical Lun 2 Jan - 11:06

Août 2017
LunMarMerJeuVenSamDim
 123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031   

Calendrier Calendrier


Dispositif Scellier

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Dispositif Scellier

Message par pguinet le Jeu 2 Avr - 8:12

Bonjour,

J'ai été contacté par M. Lacroix concernant la question des personnes ayant acheté dans le cadre de la loi Scellier et du délai entre le permis de construire et la livraison.
Sa réponse est que le permis de construire étant antérieur au 1er janvier 2012, le dispositif Scellier concerné ne prévoyait pas de limite pour la livraison. Même si l'opération était réalisée dans le cadre d'un Scellier II, celui-ci permet de rajouter au délai les jours intempéries et liquidation d'entreprise.

nb: propos retranscrits d'une conversation téléphonique que j'ai eu avec M. Lacroix. Je n'ai pas vérifié les informations données.
avatar
pguinet
Admin
Admin

Messages : 99
Réputation : 3
Date d'inscription : 01/03/2015
Age : 47
Localisation : EZANVILLE

Voir le profil de l'utilisateur http://www.peupliers-ezanville.fr/

Revenir en haut Aller en bas

DISPOSITIF SCELLIER

Message par APPARTEMENT A24 le Lun 13 Avr - 22:39

La loi des finances 2012 explique bien que le délai début à la Date d'Ouverture de Chantier (DOC) qui est, sur l'acte notarial le 6-12-2012 + 30 mois = 6 juin 2015 !!!

APPARTEMENT A24
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum