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Dispositif Scellier

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Dispositif Scellier

Message par pguinet le Jeu 2 Avr - 8:12

Bonjour,

J'ai été contacté par M. Lacroix concernant la question des personnes ayant acheté dans le cadre de la loi Scellier et du délai entre le permis de construire et la livraison.
Sa réponse est que le permis de construire étant antérieur au 1er janvier 2012, le dispositif Scellier concerné ne prévoyait pas de limite pour la livraison. Même si l'opération était réalisée dans le cadre d'un Scellier II, celui-ci permet de rajouter au délai les jours intempéries et liquidation d'entreprise.

nb: propos retranscrits d'une conversation téléphonique que j'ai eu avec M. Lacroix. Je n'ai pas vérifié les informations données.
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DISPOSITIF SCELLIER

Message par APPARTEMENT A24 le Lun 13 Avr - 22:39

La loi des finances 2012 explique bien que le délai début à la Date d'Ouverture de Chantier (DOC) qui est, sur l'acte notarial le 6-12-2012 + 30 mois = 6 juin 2015 !!!

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