Résidence Les Hauts de Val Domont
Bénéficiez d'un accès à toutes les rubriques du site en vous enregistrant.
Derniers sujets
» sortie des encombrants
par Conseil Syndical Jeu 18 Avr - 10:41

» Problème chauffage
par Conseil Syndical Mer 31 Oct - 10:45

» Mise en route du chauffage
par Conseil Syndical Jeu 25 Oct - 12:11

» Pétition aménagement terrain
par Conseil Syndical Ven 23 Fév - 10:16

» Nouvelle société de ménage
par Conseil Syndical Mar 30 Jan - 14:08

» COMPTE-RENDU AG 2017
par Conseil Syndical Mar 23 Jan - 13:19

» Bât C : interphone
par MCheap Ven 19 Jan - 12:12

» Tentative de cambriolage
par Conseil Syndical Mer 20 Déc - 15:40

» Activation des Compteurs individuels pour le chauffage
par Conseil Syndical Ven 8 Déc - 15:18

Juillet 2019
LunMarMerJeuVenSamDim
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
293031    

Calendrier Calendrier


Dispositif Scellier

Aller en bas

Dispositif Scellier Empty Dispositif Scellier

Message par pguinet le Jeu 2 Avr - 8:12

Bonjour,

J'ai été contacté par M. Lacroix concernant la question des personnes ayant acheté dans le cadre de la loi Scellier et du délai entre le permis de construire et la livraison.
Sa réponse est que le permis de construire étant antérieur au 1er janvier 2012, le dispositif Scellier concerné ne prévoyait pas de limite pour la livraison. Même si l'opération était réalisée dans le cadre d'un Scellier II, celui-ci permet de rajouter au délai les jours intempéries et liquidation d'entreprise.

nb: propos retranscrits d'une conversation téléphonique que j'ai eu avec M. Lacroix. Je n'ai pas vérifié les informations données.
pguinet
pguinet
Admin
Admin

Messages : 99
Réputation : 3
Date d'inscription : 01/03/2015
Age : 49
Localisation : EZANVILLE

Voir le profil de l'utilisateur http://www.peupliers-ezanville.fr/

Revenir en haut Aller en bas

Dispositif Scellier Empty DISPOSITIF SCELLIER

Message par APPARTEMENT A24 le Lun 13 Avr - 22:39

La loi des finances 2012 explique bien que le délai début à la Date d'Ouverture de Chantier (DOC) qui est, sur l'acte notarial le 6-12-2012 + 30 mois = 6 juin 2015 !!!

APPARTEMENT A24
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum